Le décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN qui sera également utilisée pour déclarer et payer les cotisations aux caisses de l’AGIRC ARRCO, aux...

I/ La possibilité pour un supérieur de procéder à des tests de dépistage de drogue

Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir une disposition permettant au...

• Le calendrier initial du scrutin au sein des TPE

L’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des...

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a publié récemment les statistiques concernant la première année d’application du compte de prévention de la pénibilité.

Ainsi, sur l’année 2015...

I-    Obligations en matière de vestiaire
Jusqu’à présent, l’employeur devait mettre à disposition de ses salariés des vestiaires collectifs et des lavabos.

Le décret...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule détenu par une personne morale, telle qu’une société, son représentant légal doit...

La loi travail du 8 août 2016, codifiant la jurisprudence, précise que l’accord collectif prévoyant la possibilité de recourir au forfait jours doit prévoir, à minima, les dispositions suivantes...

1-La négociation annuelle sur le droit à la déconnexion
En application de l’article L. 2242-8 du Code du travail, chaque année, les entreprises soumises à la négociation...

A compter du 1er janvier 2017, en l’absence d’opposition du salarié, l’employeur a la possibilité de délivrer au salarié son bulletin de paie sous format électronique et non plus sous format...

I. Les obligations de l’employeur

Dès le mois de janvier 2018, l’employeur devra :

• déclarer mensuellement la retenue à la source pour chaque salarié individuellement ;
...

L’employeur doit :
-    assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
-    veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des...

Le 4 octobre 2016, la ministre du travail a lancé la campagne pour les élections professionnelles dans les TPE, qui vont se tenir au mois de novembre. Ainsi, les salariés des entreprises employant...

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles,  sans pour autant les inscrire  dans un tableau de maladie...

Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papiers de bureau deviennent obligatoires à partir :

• du 1er juillet 2016 pour les sites des...

Le projet de Loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle prévoit les dispositions suivantes :

Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont le titulaire...

Les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre 2015 seront amenés à voter fin 2016 pour une organisation syndicale. Ce vote sert à mesurer la représentativité syndicale...

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait repoussé la généralisation de la DSN. Cette Loi indiquait que la généralisation interviendrait au plus tard au 1^er juillet...

Deux nouvelles aides à destination des TPE/PME (entreprises de moins de 50 salariés) sont proposées pour prévenir les troubles musculo squelettiques (TMS) :
1. Aide TMS Pros diagnostic...

L’ordonnance du 7 avril 2016,  relative au contrôle de l'application du droit du travail, améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail.

Elle...

Les employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers et ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage ne sont pas...

La Loi du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Le décret du 26 octobre 2015, publié au Journal Officiel du 28 octobre, fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis...