Dans le but de renforcer l’accès au droit des salariés, la Loi travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs à savoir : conventions et accords de branche...

L’ordonnance (n°2017-1389) du 22 septembre 2017 relative à la réforme de la prévention et de la pénibilité réforme en profondeur le dispositif de la prévention et de la pénibilité :

Suite à l’ordonnance n°2017-1385 dite « Macron » du 22 septembre 2017, le décret du 10 novembre 2017, entré en vigueur le 12 novembre 2017, fixe les modalités de consultation des salariés pour la...

Suite aux ordonnances Macron du 23 septembre 2017, les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues d’élus du personnel peuvent soumettre à l’approbation des salariés par référendum un projet d’...

Les contours du nouveau Comité Social et Economique commencent à se dessiner. Le projet de décret qui sera présenté aux partenaires sociaux demain, jeudi 26 octobre 2017, définit notamment le...

Depuis le 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage ont été modifiées (convention d’assurance chômage agréée par le ministère du travail le 4 mai 2017 pour une durée...

L’ordonnance du 22 septembre 2017 (publiée au JO du 23) relative à la nouvelle organisation du dialogue social fusionne les différentes institutions représentatives du personnel en une...

1-Suppression du dispositif contrat de génération :

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la...

Attribution de l’indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté :

L’article 39 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la...

Le Gouvernement a annoncé, au cours de l’été, la révision du montant de l’indemnité légale de licenciement, afin notamment de compenser l’introduction de barèmes pour les indemnités prud’homales...

Le régime social des indépendants (RSI) assure la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants actifs et retraités (artisans, commerçants et professionnels libéraux...

Conformément au calendrier des réformes sociales annoncées lors du discours de politique générale du Premier ministre le 4 juillet dernier, le chantier du code du travail et du dialogue...

Par une décision (n°15-22856) du 29 juin 2017, la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions permettant de licencier un salarié en absence injustifiée à l’issue d’un arrêt maladie...

Par une décision (n°15-24507) du 23 mai 2017, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la mise en place des astreintes par l’employeur en l’absence d’accord collectif.

Les...

Le Ministère du travail entend réformer le droit du travail sur plusieurs volets.

Cette réforme doit être menée par ordonnances, ce qui suppose, dans un premier...

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015), sont juridiquement prêtes à être installées à compter du...

Le plan national canicule (PNC) 2017 (instruction interministérielle du 24/05/2017 publiée le 19/06/2017) a pour objectifs :

• d’anticiper l’arrivée d’une canicule,
• de définir...

Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul des effectifs en matière de tarification des AT-MP.

Actuellement, l’effectif annuel de l’entreprise est égal à la...

Par décision du 15 mars 2017 (n°15-21232), la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié démissionnaire l’attestation...

La Loi de modernisation du système de santé a interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret n°2017-633 du...