Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable en France.
 
La mise en conformité avec les textes européens a été...

La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires vise à protéger les savoir-faire des entreprises en permettant à un juge de faire cesser la divulgation et l'exploitation...

1/ Rappel des règles encadrant les astreintes

Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un...

L’article L. 3221-2 du Code du travail pose le principe de l’égalité entre les travailleurs, « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale »

Le projet de loi pour la liberté de...

Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n°17-18241), la chambre sociale de la Cour de cassation pose comme principe que, dans le cadre d’un contentieux relatif au bien-fondé d’un licenciement...

Le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018.

Les principaux points de réforme de ce texte sont les suivants :

Le 31 juillet 2018, les députés ont adopté le texte du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
 
Les principales mesures adoptées en matière sociale sont...

Dans cette affaire, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat du fait  des retards successifs pendant 5 mois du règlement de son salaire par son employeur.

En effet, les...

Dans cette affaire, le salarié demandait une indemnisation à son employeur pour défaut d’organisation de la visite médicale d’embauche (obligatoire au moment des faits).  
 
A l’appui...

1.   

RAPPEL DU PRINCIPE

Pour rappel, l'article R4127-28 du Code de la santé publique indique : "...

Dans son arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation donne des éléments de compréhension quant au point de départ de la prescription à une demande de requalification du CDD en...

Durant l’été, la fermeture de l’entreprise peut être une option intéressante en cas de baisse d’activité. L’employeur doit alors respecter quelques principes.

La fermeture de l’entreprise...

Le gouvernement met en œuvre, chaque été, un dispositif national destiné à lutter contre les conséquences sanitaires des fortes chaleurs, connu sous la dénomination de plan national « canicule » (...

L’utilisation de l’intelligence artificielle ne permet pas nécessairement aux IRP de recourir à une expertise.

En 2016, une banque décide d’introduire auprès de ses chargés de clientèle et...

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le...

Pour rappel, le bulletin de paie simplifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Un arrêté du 9 mai 2018 publié le 12 mai 2018 au Journal officiel en...

Dans un arrêt en date du 28 mars 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de faute lourde et en a précisé les conséquences financières.

I/ Sur la...

Le ministère du travail ainsi que l’Acoss admettent depuis longtemps une certaine tolérance vis-à-vis de l’assujettissement des bons d’achat et cadeaux.

L’instruction ministérielle du 17...

- Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis les ordonnances MACRON, le juge alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoyaient que le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par accord collectif ou charte.

Depuis le 1er avril 2018, cette exigence...

Dans un communiqué du 14 mars 2018, l’organisation de certification Afnor a annoncé la publication de la norme volontaire internationale ISO 45001, relative aux systèmes de management de la santé...