EN CAS DE FRAUDE AUX IJSS, L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS CESSER...
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’employeur de suspendre le versement du maintien de salaire légal, en cas de fraude avérée de son salarié, sous réserve d’en av...