Arrêté du 26 septembre 2024, JO du 10 octobre, texte 21

Un arrêté du 16 octobre 2017 a prévu 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites auprès des services de prévention et de santé au travail (SPST) : l’attestation de suivi individuel de l’état de santé, l’avis d’aptitude et d’inaptitude et le document proposant des mesures d’aménagement de poste.

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a par la suite apporté des évolutions impactant les différents modèles utilisés par les SPST pour le suivi de l’état de santé des salariés : nouveau nom pour les services de santé au travail, mise en place d'une visite médicale à la mi-carrière, création des visites post-professionnelle et post-exposition, nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, télésanté au travail.

 

Les 4 modèles ont donc été actualisés par un arrêté du 26 septembre 2024 paru au Journal Officiel le 10 octobre 2024.

 

Quelles sont les nouveautés ?

• Les modèles sont estampillés « Service de prévention et de santé au travail »
• Les informations relatives au poste de travail du salarié précisent si le poste fait ou non l'objet de mesures individuelles d'aménagement, et si oui depuis quelle date et si le poste fait ou non l'objet d’un suivi individuel renforcé, et si oui depuis quelle date.
• L’attestation de suivi intègre dans les types d’examen ou visite à l’issue desquels elle est remise la visite post-exposition, la visite post-professionnelle et la visite de mi-carrière.
• Concernant  l’avis d’inaptitude, dans la case réservée à la dispense de reclassement que le médecin du travail peut remplir s’il constate que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », il est désormais indiqué qu’il s’agit d’un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement »
• Les modalités de signature des documents par le salarié sont complétées, désormais le salarié signe avec la nouvelle mention « Je reconnais avoir bien reçu l'attestation [l’avis, la proposition] du… ».

 

Ces nouveaux modèles sont applicables à compter du 11 octobre 2024.