Dans un arrêt du 08 juillet 2026, la Cour de cassation juge que le seul refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne suffit pas à faire présumer une discrimination syndicale.
Un salarié n'a pas à démontrer qu'il était personnellement ciblé par des pratiques managériales toxiques pour invoquer un harcèlement moral, s'il faisait partie du collectif de travail concerné.
Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation allonge la période pendant laquelle un licenciement peut être contesté lorsqu'il est présenté comme étant la conséquence d'un harcèlement moral.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de résiliation unilatérale insérée dans un CDD de remplacement à terme imprécis prive d'effet la durée minimale obligatoire que doit comporter ce typ...
Dans un arrêt du 03 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle que les périodes de baisse d’activité, les ponts, les fermetures programmées pour déménagement ou travaux ne permettent pas, à elles seules, de déroge...
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’annonce d’un projet de licenciement par message WhatsApp ne produit pas les effets d’un licenciement verbal. En réaffirmant l’importance du caractère irré...
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation valide une clause imposant à une salariée démissionnaire de rembourser le surcoût lié au véhicule de fonction qu’elle avait choisi au-delà du budget prévu par l’employeu...
L’obligation de reclassement s’apprécie à la date à laquelle le licenciement est envisagé. Des embauches en CDD survenues plusieurs mois après la notification du licenciement pour motif économique ne suffisent pas, à ell...