En raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, le texte du projet de loi de financement de la sécurité...

L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.

Par conséquent, le salarié est en droit de...

Jusqu’à présent, le Boss précisait que « les éventuels avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de franchise de cotisations »....

RAPPEL

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 150 salariés (PME) est établie selon un taux mixte. Ce...

Un projet de décret envisage de réduire de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie, versées à l’...

Dans la mesure où le délai de prescription de 12 mois prévu pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail est expressément exclu lorsque l’action est exercée sur le fondement de l’...

Dans un arrêt du 20 novembre, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation vaccinale instaurée pendant la pandémie liée au Covid-19, au sein des établissements médicaux et sociaux, et plus...

[CA Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2024]

RAPPEL DE CONTEXTE

En exerçant son pouvoir de direction et de sanction...

RAPPEL

Les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 DU Code Du travail disposent qu’il est interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié au motif que celui-ci a subi...

Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens explique que l’accident de patinage d’une salariée en mission, même survenu en dehors du lieu et temps de travail, devait être qualifié d...

Le Conseil des ministres a confirmé la revalorisation prochaine du SMIC.

Cette revalorisation de 2 % modifiera les minimas suivants :

• 1.801.80 € bruts mensuels
...

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation retient que le fait que la victime de harcèlement sexuel de la part d’un salarié soit une cliente de l’entreprise ne permet de démontrer un...

Cass, soc, 18 septembre 2024 n°22-22.782

En raison des distinctions existantes en matière d’indemnisation des salariés déclarés inaptes, la détermination de l’...

Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406 D

En l’espèce, une salariée s’était retrouvée sur le parking de l’entreprise avec son conjoint, à 4 heures du matin, une...

Arrêté du 26 septembre 2024, JO du 10 octobre, texte 21

Un arrêté du 16 octobre 2017 a prévu 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites...

• Rappels

Il est interdit d’employer une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement et dans...

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la recevabilité d’une preuve illicite dans un arrêt en date du 25 septembre 2024.

En l’espèce, une salariée a copié de nombreux fichiers...

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie...

En matière de relations de travail, il existe plusieurs délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige :

-un délai de 12 mois à compter de la notification de la...

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi par une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel au travail, s’est prononcé sur les règles à suivre...

Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu’il...