Blohorn Actualités

Un employeur peut-il imposer à son salarié un changement de...

Non, répond la Cour de Cassation dans une décision du 24 janvier 2024.

Lorsque l’employeur souhaite modifier le lieu de travail d’un salarié, il doit vérifier si cette modification entraîne...

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ETRE EN « PAUSE DEJ » ET REPONDRE AUX CLIENTS… LES CONTOURS...

PRINCIPE

Le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause au regard d’une jurisprudence constante. Dans ces conditions,...

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Une vidéosurveillance installée illicitement permet de prouv...

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB

 

RAPPEL

L’employeur doit consulter le CSE sur les dispositifs de...

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Un salarié à temps partiel sur l'année peut ponctuellem...

Rappel sur le régime des heures complémentaires

Un employeur peut ponctuellement faire travailler un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel par le biais...

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DOETH 2023 : l’URSSAF notifiera les effectifs au 15 mars 202...

Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF informe les entreprises concernées par l’OETH que la notification des effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2023 leur sera...

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Congés payés et arrêts maladie : « le Code du travail est co...

Statuant sur la QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés...

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LES OBLIGATIONS SOCIALES DE L’EMPLOYEUR

En 2024 et 2025, le cabinet BLOHORN AVOCATS vous propose une campagne de flash « hors-série » dédiée à vos obligations sociales selon votre effectif.

Chaque 1er du mois, un flash résumera l...

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Rappel d’obligation : l’Index égalité 2023 doit être publié...

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle. Si la note globale de l’entreprise est insuffisante, des...

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La preuve du respect des durées maximales du temps de travai...

Cass. soc. 17-1-2024 no 22-20.193 F-D

 

La preuve des heures supplémentaires est partagée…

En ce qui concerne les heures...

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L’application des règles actuelles de l’assurance chômage es...

Pour rappel, le Gouvernement avait invité le 1er août 2023 les partenaires sociaux à négocier sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devaient s’appliquer à partir du 1er...

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Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preu...

Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR

 

 

RAPPEL

En matière civile, notamment prud...

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Licenciement d’un salarié pour avoir refuser de se soumettre...

Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.

RAPPELS

  • Le règlement intérieur...
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Nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’...

L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue...

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AT-MP : la majoration forfaitaire des entreprises accidentog...

RAPPEL

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit «...

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TITRE RESTAURANT : Prolongation des règles dérogatoires et r...

RAPPEL

Le titre restaurant est défini comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du...

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Suppression du délai de carence IJSS en cas de fausse couch...

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence....

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Refus de CDI par le salarié après un CDD ou une mission d’in...

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une...

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Précisions du BOSS concernant le nouveau régime de la prime...

La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise en permettant notamment de verser deux primes...

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La loi de finances 2024 prévoit une prolongation des mesures...

La loi de finances 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Après l’étape du Conseil constitutionnel, elle devrait être promulguée et publiée au JO avant la...

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VALEURS DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2024

Le décret 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte la valeur du SMIC horaire brut à 11,65 € au 1er janvier 2024 (contre 11.52 € depuis le 1er mai 2023 soit + 1.13...

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Suppression des IJSS après la contre-visite médicale : Le...

Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans vote, le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.

Dans une...

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