Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise la méthode permettant de qualifier une période d’astreinte ou de temps de travail effectif. Il convient à cet effet de vérifier si le salarié est soumis à des co...
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date d...
A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus d'un suivi individuel renforcé. En lieu et place de ce sui...
La Cour de cassation juge pour la première fois que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel est soumise à la prescription biennale. En outre, elle semble élargir le champ des bé...
Selon la cour d’appel de Paris, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas automatiquement aux salariés protégés : l’employeur intervenant dans la rupture du contrat de travail, il doit solliciter l’autor...
Le salarié handicapé peut invoquer une discrimination liée à son handicap lorsque l’employeur refuse, même implicitement, de prendre les mesures appropriées à son état.
Lorsqu’une profession est réglementée, il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes avant l’embauche. Sans cela, plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’emplo...
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assuj...