Rappel

la prescription relative aux actions portant sur la rupture du contrat de travail est passée de 5 à 2 ans (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16), puis à 12 mois,...

RAPPELS DES FAITS

À la suite d’un contrôle opéré par une URSSAF, une société a fait l’objet d’une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'...

Ce qu’en disent les juges…

Ce n’est pas parce que le salarié a contesté l’avis d’inaptitude que l’employeur se trouve pieds et poings liés.

Il est en droit de...

Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal Officiel le 15 mars 2025, modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles des documents relatifs au suivi médical des salariés et reprend des...

Un arrêté du 25 février 2025 abroge et se substitue à celui du 10 décembre 2002 qui régissait l'évaluation des avantages en nature (AN) en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février 2025 et est quasi-intégralement validé par le Conseil...

Le décret ramenant de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie est paru au Journal officiel de ce 21...

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Un salarié est licencié pour faute grave par son entreprise pour avoir produit de fausses notes de frais. L’employeur sollicite le remboursement des 115 nuitées d’hôtels non réalisées par le...

PRINCIPE

Le régime social de l’indemnité transactionnelle est fonction de la qualification des sommes auxquelles elle correspond :

• Lorsqu’elles présentent un...

I-           Formulaires Cerfa

Deux nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le portail de l’alternance (...

Un arrêté du 3 janvier 2025 vient adapter la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir l’autorisation d’embaucher un ressortissant étranger (hors citoyen de l’Union européenne, de l’...

PRINCIPE

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf s'il commet un abus en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou...

Obligation de transparence à venir

Une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les...

RAPPEL

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.

Il s’agit d’une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il...

RAPPEL

Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services.

L’aide...

Via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), la Direction de la sécurité sociale a annoncé le 26 décembre 2024 que les règles dérogatoires d'évaluation des avantages en nature liés à la...

Un arrêté du 26 décembre 2024 vient d’acter la hausse du reste à charge obligatoire d’une formation éligible au CPF à 102,23 euros pour le salarié demandeur.

Comme l’explique le site Mon...

En 2025, le Gouvernement reconduirait par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis.

Montant de l’aide (quel que soit le niveau du diplôme préparé) :

- 5...

En raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, le texte du projet de loi de financement de la sécurité...

L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.

Par conséquent, le salarié est en droit de...