Un salarié qui est en arrêt de travail et qui a simplement déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle n’est pas automatiquement protégé contre le licenciement.
La reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM n'empêche pas le juge prud'homal de conclure à un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Notamment en cas de succès du recours intenté devant la CRA....
La CJUE juge que des aménagements raisonnables doivent être mis en oeuvre pour permettre à un employé de s'occuper de son enfant en situation de handicap.
Maladie et congés payés : consécration d’un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés Heures supplémentaires et congés payés : prise en compte des jours de congés payés dans l...
Un nouveau formulaire Cerfa sur support papier spécifique pour les avis d’arrêt de travail est obligatoire depuis le 1er septembre 2025.
Confier à un intérimaire des travaux dangereux interdits peut engendrer la requalification de sa mission en CDI.
Un arrêté du 11 août 2025 prolonge encore d’un an, jusqu’au 1er janvier 2027, l’utilisation du modèle de bulletin de paye dit « adapté » que les employeurs peuvent utiliser pour faire apparaître la mention du Net social....
Contacter un salarié pendant ses congés est possible uniquement dans le cas d’une urgence essentielle au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. En aucun cas le salarié pourrait être sanctionné du fait de son s...