Actualités

Salariés protégés et présomption de démission : l’employeur ...

Selon la cour d’appel de Paris, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas automatiquement aux salariés protégés : l’employeur intervenant dans la rupture du contrat de travail, il doit solliciter l’autor...

lire la suite 17/04/2025

Salarié handicapé : discrimination supposée de l’employeur s...

Le salarié handicapé peut invoquer une discrimination liée à son handicap lorsque l’employeur refuse, même implicitement, de prendre les mesures appropriées à son état.

lire la suite 10/04/2025

Profession règlementée : Attention de bien demander les dipl...

Lorsqu’une profession est réglementée, il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes avant l’embauche. Sans cela, plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’emplo...

lire la suite 07/04/2025

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : l’absence de mention des...

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assuj...

lire la suite 04/04/2025

ARRET MALADIE DU SALARIE : le maintien de salaire coûte dire...

La diminution du plafond de revenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale passant de 1,8 à 1,4 SMIC est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Cette mesure aboutit à une baisse de l’indemnisation p...

lire la suite 03/04/2025

Un salarié peut-il fonder une demande de résiliation judicia...

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Rappelons cependant qu’une demande...

lire la suite 26/03/2025

Bons d’achats donnés à ses salariés… Attention aux condition...

Lorsque l'employeur distribue des bons d'achat à ses salariés, ceux-ci constituent des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales s'ils sont versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quan...

lire la suite 26/03/2025

La contestation de l’avis d’inaptitude par le sa...

L’entreprise est en droit de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude, c’est-à-dire de rechercher des possibilités de reclassement (sauf dispense par le médecin du travail) et, à défaut de solutions, de li...

lire la suite 23/03/2025