La Cour de cassation considère que l'action relative à la rupture du contrat de travail est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ou sur la...
Selon la chambre sociale, l’obligation vaccinale au sein des établissements sociaux médicaux ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatives au droit au respe...
Les juges d’Appel admettent ainsi de manière implicite que la preuve d’un fait anormal peut changer le caractère professionnel ou non de l’arrêt
Les actions intentées en matière de harcèlement moral sont soumises par exception à la prescription de droit commun de 5 ans, alors que les actions portant sur la rupture du contrat de travail doivent en principe être en...
Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens a réaffirmé que l’accident survenu dans le cadre d’un déplacement professionnel devait être considéré comme un accident du travail, même s’il avait eu lieu en de...
A compter du 1er novembre 2024, le SMIC sera revalorisé de 2 %.
Dans une décision du 25 septembre 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt qualifiant de sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’une cliente de l’entrepri...
En cas de litige sur l’origine professionnelle ou non d’un accident ou d’une maladie, il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel de l’inaptitude dès lors que la CPAM a reconnu son existence par une décisi...