Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

Un décret publié au Journal officiel du 14 juin 2026 modifie les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les salariés dont l’arrêt de travail est prescrit à compter du 15 juin 2026.

L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les cas suivants :

• au retour d’un congé maternité ;
• au retour d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ;
• au retour d’un arrêt d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ;
• au retour d’un arrêt d’au moins 60 jours pour maladie ou accident d’origine non professionnelle.

Cette obligation s’appliquait même lorsqu’une visite de préreprise avait été réalisée peu avant la reprise du travail et qu’elle n’avait révélé aucun besoin d’aménagement du poste ou du temps de travail.

Une dispense de visite de reprise sous conditions

Par dérogation, l’organisation d’une visite de reprise n’est plus requise lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective au travail ;
• à l’issue de cette visite, le médecin du travail a constaté qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucun aménagement du temps de travail, n’était nécessaire.

Toutefois, même lorsque ces conditions sont remplies, une visite de reprise peut toujours être organisée à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.

Une meilleure information de l’employeur

Le décret renforce également l’information de l’employeur concernant les visites de préreprise. Auparavant, lorsque la visite de préreprise n’aboutissait à aucune recommandation du médecin du travail, l’employeur n’était pas nécessairement informé de sa tenue. Désormais, il doit être systématiquement informé de l’organisation de cette visite, y compris en l’absence de préconisations.