• Rappels

Il est interdit d’employer une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 6 semaines qui suivent son accouchement, sous peine pour l’employeur d’encourir une sanction pénale en cas de manquement (c. travail art L1225-29).

Un salarié ne doit pas non plus travailler durant son arrêt maladie, sous peine de devoir rembourser à la CPAM les indemnités journalières indûment perçues, l’employeur pouvant ensuite être condamné à dédommager le salarié à hauteur de ce montant.

 

• A retenir de l’arrêt

En l’espèce, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame auprès du Conseil de prudhommes un rappel de salaire correspondant aux 421 heures de travail qu’elle avait été contrainte d’effectuer pendant ses congés maternité et maladie.

Le contrat de travail de la salariée est suspendu durant son congé de maternité et elle peut bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale, « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant 8 semaines » (c. séc. soc art L331-3). La salariée qui méconnaît cette disposition peut être contrainte de rembourser les indemnités journalières qui lui ont été versées.

Or, la Cour de cassation a tout récemment posé pour principe que l’employeur qui fait travailler ou qui laisse travailler une salariée durant un congé de maternité ou un congé maladie s’expose automatiquement au versement de dommages et intérêts.

Dans notre cas d’espèce, le Conseil de prudhommes puis la Cour d’appel ont rejeté la demande de la salariée au motif que accorder à la salariée des rappels de salaire au titre des heures de travail accomplies pendant les congés de maternité et de maladie aurait en effet abouti à un « double paiement », puisque, pendant ces périodes, la salariée avait déjà perçu « l’équivalent de son salaire ou un substitut » (les indemnités journalières de sécurité sociale et, en matière de maladie, l’indemnisation patronale).

La Cour de cassation rejette également la demande de la salariée.

Elle considère que l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout uniquement par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.