Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406 D

En l’espèce, une salariée s’était retrouvée sur le parking de l’entreprise avec son conjoint, à 4 heures du matin, une heure avant de prendre son poste. Elle a eu une conversation avec son supérieur hiérarchique sur des congés supplémentaires qu’elle réclamait. S’en était suivie une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon, lui-même ancien salarié de l’entreprise, licencié en raison de violences vis-à-vis d'un autre supérieur hiérarchique.

L’employeur avait alors licencié la salariée pour faute grave en lui reprochant d’être à l’origine de cette altercation entre son supérieur et son compagnon. La salariée a ensuite contesté son licenciement devant le Conseil de prudhommes.

Dans cette décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d’un licenciement ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié licencié.

Or, en l’espèce, la Cour de cassation constate que l’altercation reprochée à la salariée s'était produite hors du temps et du lieu de travail et avait opposé son supérieur hiérarchique et son compagnon, sans que rien n’établisse l’implication de la salariée elle-même. La présence de celle-ci sur le parking se justifiait, en outre, par sa prise de poste peu de temps après.

Elle en donc déduit que les faits n’étaient donc pas imputables à la salariée, contrairement à ce qu’en avaient conclu les juges du fond.

Il n’en aurait pas été de même s’il avait été démontré que la salariée avait incité son compagnon à se rendre sur son lieu de travail pour faire usage de la force ou causer un scandale. Dans ce cas seulement, le licenciement aurait été justifié puisque les faits auraient été imputables à la salariée.