La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II (JO du 10 décembre) crée un statut protecteur du lanceur d’alerte. L’article 6 de la loi le définit comme suit :
« Personne physique...

Depuis le 23 octobre 2016, l’employeur n’est plus tenu d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise.

Deux décrets du 20 octobre 2016, relatifs à la simplification des...

L’application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard, par un avenant du 17 novembre 2016....

Désormais, en matière de durée du travail, les dispositions d’un accord d’entreprise priment sur les dispositions conventionnelles ou légales (sous réserve de respecter les règles d’ordre public...

1-Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier de ce congé sont :
- ceux désignés pour siéger à titre bénévole dans un organe d’administration ou de direction d’une association...

Depuis le 1er janvier 2017, en l’absence d’opposition du salarié, l’employeur a la possibilité de délivrer au salarié ses bulletins de paie sous format électronique uniquement.

Ce n’est que...

Pour les élections professionnelles (en vue d’élire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel) organisées depuis le 1er janvier 2017 :...

Par décision du 5 octobre 2016 (n°15-17458), la Cour de Cassation apporte des précisions pratiques sur les conditions de validité des avenants de renouvellement des contrats à durée déterminée....

Le décret du 28 décembre 2016 prolonge, pour les embauches prenant effet jusqu’au 30 juin 2017, le dispositif d’aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés (effectif apprécié tous...

1 – Le nouveau suivi médical de droit commun :

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est supprimée.

Elle est remplacée par une visite d’...

Le décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN qui sera également utilisée pour déclarer et payer les cotisations aux caisses de l’AGIRC ARRCO, aux...

Le décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN qui sera également utilisée pour déclarer et payer les cotisations aux caisses de l’AGIRC ARRCO, aux...

I/ La possibilité pour un supérieur de procéder à des tests de dépistage de drogue

Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir une disposition permettant au...

• Le calendrier initial du scrutin au sein des TPE

L’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des...

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a publié récemment les statistiques concernant la première année d’application du compte de prévention de la pénibilité.

Ainsi, sur l’année 2015...

I-    Obligations en matière de vestiaire
Jusqu’à présent, l’employeur devait mettre à disposition de ses salariés des vestiaires collectifs et des lavabos.

Le décret...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule détenu par une personne morale, telle qu’une société, son représentant légal doit...

La loi travail du 8 août 2016, codifiant la jurisprudence, précise que l’accord collectif prévoyant la possibilité de recourir au forfait jours doit prévoir, à minima, les dispositions suivantes...

1-La négociation annuelle sur le droit à la déconnexion
En application de l’article L. 2242-8 du Code du travail, chaque année, les entreprises soumises à la négociation...

A compter du 1er janvier 2017, en l’absence d’opposition du salarié, l’employeur a la possibilité de délivrer au salarié son bulletin de paie sous format électronique et non plus sous format...

I. Les obligations de l’employeur

Dès le mois de janvier 2018, l’employeur devra :

• déclarer mensuellement la retenue à la source pour chaque salarié individuellement ;
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