Dans cette affaire, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat du fait  des retards successifs pendant 5 mois du règlement de son salaire par son employeur.

En effet, les rémunérations ont été payées comme suit : - Le salaire de janvier 2013 a été versé le 14 février 2013 ;

- Le salaire de février a été payé le 13 mars 2013 ;

- Le salaire de mars a été payé le 10 avril 2013 ; - Le salaire d’avril a été payé le 6 mai 2013 ;

- Le salaire de mai a été payé le 14 juin 2013.
 
L’employeur a mis en avant que les retards sur deux mois étaient notamment liés à des difficultés rencontrées lors de la reprise du fonds de commerce en janvier 2013 et avaient concerné l’ensemble du personnel.
 
Mais la Cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison à la salariée et déboutent l’employeur aux motifs que : - par deux fois l’employeur avait versé le  salaire plus d’un mois après le précédent ;  - sur une période de 5 mois, le salaire était systématiquement versé avec du retard, ce qui constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, et donc justifier la prise d’acte par la salariée.
 
Par cet arrêt, la Cour de cassation, rappelle le principe de la périodicité du paiement des salaires, c’est-à-dire une fois par mois, précisant que même des retards de quelques jours peuvent justifier une prise d’acte du contrat de travail.
 
A noter :  Lorsqu’une prise d’acte est reconnue justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.