L’article L. 3221-2 du Code du travail pose le principe de l’égalité entre les travailleurs, « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale »

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté le 1er août 2018 prévoit des dispositions en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Le projet de loi prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de procéder à la publication annuelle « d’une mesure des écarts de rémunération » entre les salariés des deux genres « et de leur évolution ».

Un décret doit détailler les modalités et la méthodologie utilisée pour cette publication annuelle. (un logiciel spécialisé fournissant un rapport sur les différences de rémunération entre les sexes serait à l’étude)

En l’absence d’égalité, l’employeur et les syndicats de l’entreprise devront négocier « sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ».

En l’absence d’accord, l’employeur prendra une décision unilatérale, après consultation des représentants du personnel (ou CSE).

Dans le cas où le principe de l’égalité des rémunérations n’est pas respecté, l’entreprise disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Si à l’expiration de ce délai l’employeur n’a toujours pas respecté son obligation, il sera tenu de régler une pénalité financière. Cette somme sera due lorsque la différence de rémunération est supérieure à un taux minimal, fixé par arrêté.

Le projet de loi précise qu’« en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale […]  ainsi que des motifs de sa défaillance », l’employeur aura droit au bénéfice d’un délai de sursis d’un an, « pour se mettre en conformité ».

Ces règles doivent entrer en vigueur au plus tard :

    Le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

    Le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.