– Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis les ordonnances MACRON, le juge alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction d’un barème impératif déterminé par année d’ancienneté.

Pour déterminer le montant de ces dommages et intérêts, les ordonnances précitées imposaient au juge de tenir compte des « indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture ».

Cette exigence est abandonnée, le juge ne peut plus prendre en compte l’indemnité légale de licenciement pour fixer le montant de la réparation du licenciement abusif. Seul le montant de l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement peut avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation du licenciement abusif.

– Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul

Selon les ordonnances MACRON, le barème d’indemnisation du licenciement abusif s’appliquait aux prises d’actes (et aux résiliations judiciaires) du contrat de travail prononcées aux torts de l’employeur.

Désormais, l’application du barème est exclue en cas de prise d’acte (ou de résiliation judiciaire) produisant les effets d’un licenciement nul.

Dans ce cas, le juge octroie une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.