Un employeur qui se limite à transmettre des consignes de sécurité oralement manque à son obligation de sécurité et peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable.
La Cour d’appel rappelle les effets de la nullité de la rupture conventionnelle lorsqu’un salarié a commis un dol.
Au 1er janvier 2026 un nouveau motif de CDD destiné à sécuriser les reconversions professionnelles entrera en vigueur.
Dans une décision inédite du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié auteur d’agissements sexistes est nécessairement fautif, ce qui justifie son licenciement.
Le projet de LOI SENIORS est en passe d’être adopté par l’assemblée. Le CDI de valorisation de l’expérience offre des garanties d’optimisation à l’employeur cherchant à recruter un demandeur d’emploi de plus de 60 ans....
Un salarié qui est en arrêt de travail et qui a simplement déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle n’est pas automatiquement protégé contre le licenciement.
La reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM n'empêche pas le juge prud'homal de conclure à un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Notamment en cas de succès du recours intenté devant la CRA....
La CJUE juge que des aménagements raisonnables doivent être mis en oeuvre pour permettre à un employé de s'occuper de son enfant en situation de handicap.