Le 31 juillet 2018, les députés ont adopté le texte du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
 
Les principales mesures adoptées en matière sociale sont les suivantes :
 
- Reconnaissance d’un « droit à l’erreur » Cette Loi instaure un droit à régularisation en cas d’erreur, qui s’appliquera à toute personne physique ou morale ayant méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou qui aura commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation (exemple : erreur de saisie informatique).
 
Ce droit à régularisation (à l’initiative du particulier ou de l’entreprise ou sur invitation de l’administration) ne sera pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude.
 
- Instauration d’un droit à contrôle Un droit à contrôle est désormais reconnu à toute personne souhaitant être contrôlée pour s’assurer de la conformité de ses pratiques avec les règles applicables. Le contrôle devra alors être effectué par l’administration dans les 6 mois suivant la demande. Les conclusions expresses du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’administration dont elles émanent.
 
- Autres mesures  Le projet de loi prévoit d’autres mesures sociales, telles que : 

      - La généralisation de la médiation entre cotisants et organismes de recouvrement (jusqu’à présent applicable uniquement dans les URSSAF d’Ile de France et de Bretagne) ; ainsi, dans un cadre pré contentieux, tout employeur insatisfait de la réponse apportée par l’URSSAF à une de ses réclamations pourrait saisir un médiateur ;
 
      - La généralisation du recours à la transaction dans toutes les administrations ;
 

      - La généralisation, à titre expérimental pour 3 ans, de la pratique du rescrit (la prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme) à l’ensemble des administrations.