Les conditions d’alimentation annuelle de son CPF

Dès lors qu’un salarié a travaillé au moins l’équivalent de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail...

Le Décret N°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les délais à respecter en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.

Rappelons que la loi Avenir professionnel a...

Le Décret N°2018-1173 du 19 décembre 2018 porte le taux horaire brut du SMIC à 10.03 € au 1er janvier 2019 au lieu de 9.88 €.

Cette hausse de 1.5 % résulte de l’application...

La fusion de la convention AGIRC de 1947 et de l’accord ARRCO de 1961 en un régime unifié au 1erjanvier 2019 a soulevé de nombreuses questions. Notamment celle de l’avenir des régimes de...

Ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en œuvre plusieurs des dispositifs annoncés par le chef de l’État lors de son allocution télévisée du 10 décembre.

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Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures ayant un impact en droit social.

Hausse du Smic de 100 euros...

L'explosion du numérique et des plateformes Internet ont fait grimper en flèche le nombre d'indépendants, d'autoentrepreneurs et de free-lances. Chauffeurs « UBER », livreurs à vélo « DELIVEROO...

Selon les dispositions de l’article L 4154-2 du Code du travail, « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise...

A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer puis publier annuellement les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et auront trois ans pour les...

Le RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, impose à l’employeur de réaliser une analyse d’impact lorsqu'un traitement de données est "susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et...

A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée un délai de carence doit être respecté, avant de conclure un nouveau contrat à durée déterminée, sur le même poste de travail.
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Le projet de Loi pour le financement de la Sécurité sociale 2019 a été adopté le 30 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

Les principaux points de réforme de ce texte sont les suivants...

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « loi TEPA » prévoyait une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Un salarié était rémunéré par un salaire de base...

Quelques statistiques sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) depuis sa création en 2015 :

• Le CPF est avant tout utilisé pour des formations en langues vivantes. L’...

L’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

• Met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’...

L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit un assouplissement, à titre expérimental, dans la gestion des CDD successifs....

La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018 a notamment prévu de supprimer la cotisation salariale d’assurance chômage au 1er octobre 2018 en compensation de la hausse de la CSG...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, élargit le périmètre des salariés à comptabiliser pour apprécier les seuils de mise en place et de...

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, applicable depuis le 6 août 2018, élargit la définition de l’infraction de harcèlement sexuel...

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 instaure un nouveau rescrit social. Le rescrit permettra à l’employeur d’interroger l’inspecteur du travail sur...

Adoptée le 1er août dernier, publiée ce 06 septembre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l’indemnisation par l’assurance chômage des salariés démissionnaires à...