Le décret du 6 juin 2019 détermine sept critères du référentiel national sur la qualité des actions de la formation professionnelle, il s’agit :

• des conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• de l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• de l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
•  l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

La durée de la certification est fixée par un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation, ou encore par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national à 3 ans.

Ces derniers transmettent aux services de l’Etat, les organismes qu’ils ont certifiés. France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification et précise les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.