Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d’appel de Paris accueille la demande de la FNSCBA CGT et ordonne la suspension des accords relatifs à la restructuration des branches du 7 mars 2018 (nouvelle convention collective du bâtiment).

Lors des négociations sur les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment qui se sont déroulées fin 2017 et début 2018, la délégation CGT avait été interdite d’accès à la réunion du 14 février 2018 tenue dans les locaux de la fédération du bâtiment.

Cette interdiction faisait suite aux dégradations commises, dans leur locaux (FFB) en 2014 par un salarié CGT, poursuivit pénalement.

La Cour d’appel considère qu’il n’était pas possible d’exclure la délégation CGT des négociations de ces accords. Elle déclare l’irrégularité des accords et prononce leur suspension.

Les négociations devront reprendre en présence de la délégation CGT afin de parvenir à une nouvelle signature de ces accords. 

Les accords du 7 mars 2018 ne peuvent donc être appliqués pour l’avenir, notamment en ce qui concerne, l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ou les indemnités de petits déplacements (indemnité de déplacement et indemnité de trajet).