Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les...

L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel :

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le...

Les Conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens, de Lyon et de Grenoble ont respectivement décidé les 18, 19, 21 décembre et 18 janvier dernier de s’affranchir du plafonnement des dommages et...

Le 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris a admis la requalification du contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber en contrat de travail.

Pour rappel,...

La rémunération minimum pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 a été revue et tient compte du report de l’âge limite de l’apprentissage à 29 ans prévu par la loi « ...

• Hausse du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 a été revalorisé. Il s’élève à 40 524 euros par an contre 39732 euros pour l...

Les conditions d’alimentation annuelle de son CPF

Dès lors qu’un salarié a travaillé au moins l’équivalent de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail...

Le Décret N°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les délais à respecter en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.

Rappelons que la loi Avenir professionnel a...

Le Décret N°2018-1173 du 19 décembre 2018 porte le taux horaire brut du SMIC à 10.03 € au 1er janvier 2019 au lieu de 9.88 €.

Cette hausse de 1.5 % résulte de l’application...

La fusion de la convention AGIRC de 1947 et de l’accord ARRCO de 1961 en un régime unifié au 1erjanvier 2019 a soulevé de nombreuses questions. Notamment celle de l’avenir des régimes de...

Ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en œuvre plusieurs des dispositifs annoncés par le chef de l’État lors de son allocution télévisée du 10 décembre.

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Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures ayant un impact en droit social.

Hausse du Smic de 100 euros...

L'explosion du numérique et des plateformes Internet ont fait grimper en flèche le nombre d'indépendants, d'autoentrepreneurs et de free-lances. Chauffeurs « UBER », livreurs à vélo « DELIVEROO...

Selon les dispositions de l’article L 4154-2 du Code du travail, « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise...

A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer puis publier annuellement les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et auront trois ans pour les...

Le RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, impose à l’employeur de réaliser une analyse d’impact lorsqu'un traitement de données est "susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et...

A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée un délai de carence doit être respecté, avant de conclure un nouveau contrat à durée déterminée, sur le même poste de travail.
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Le projet de Loi pour le financement de la Sécurité sociale 2019 a été adopté le 30 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

Les principaux points de réforme de ce texte sont les suivants...

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « loi TEPA » prévoyait une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Un salarié était rémunéré par un salaire de base...

Quelques statistiques sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) depuis sa création en 2015 :

• Le CPF est avant tout utilisé pour des formations en langues vivantes. L’...

L’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

• Met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’...