Le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018.

Les principaux points de réforme de ce texte sont les suivants :

- révision du système de formation professionnelle avec notamment :

- l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures de formation, de nouvelles modalités d’abondement, la suppression du CIF et la création du CPF de transition, la création d’une application mobile avec pour objectif l’accès facilité à la formation ;

-la refonte du système de financement de la formation professionnelle via la création d’une contribution unique ;

-la création de Frances Compétences (Etablissement public administratif) qui aura une double mission : répartir les financements issus de la nouvelle contribution unique et intervenir dans le référencement des organismes de formation ;

-la transformation des OPCA en opérateurs de compétence.

-transformation de l’apprentissage (et notamment : augmentation de la limite d’âge, simplification des modalités de conclusion et de rupture, création d’une aide unique).

-instauration d’une obligation de résultat des entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (avec la mesure de l’égalité de rémunération via le logiciel de paie et, le cas échéant, l’obligation de prévoir des mesures correctives).

-travailleurs handicapés : Au 1er janvier 2020, tout employeur devra déclarer, via la DSN, l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qu’il emploie, même si l’entreprise compte moins de 20 salariés.

-réforme de l’assurance chômage (et notamment, création d’un droit à indemnisation, sous conditions, de certains salariés démissionnaires).