Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°321 du 25 mars 2026, Pourvoi n°24-21.22717      

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le code du travail impose à l’employeur de maintenir le salaire du salarié, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Ce droit est ouvert à tout salarié disposant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, cette ancienneté devant s’apprécier au premier jour de l’arrêt conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail. Une question fréquente concerne l’impact des périodes d’arrêt de travail antérieures sur le calcul de cette ancienneté, notamment lorsque des arrêts antérieurs ne sont pas d’origine professionnelle ou ne sont pas assimilé à du travail effectif.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 25 mars 2026, une salariée avait vu le maintien de salaire lui être refusé pour son arrêt lié à un accident du travail, au motif que son ancienneté d’un an n’était pas atteinte en raison d’un précédent arrêt maladie non professionnel d’environ deux mois et demi.

La Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que les dispositions légales relatives à l’ancienneté ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, l’ancienneté doit se calculer depuis la date d’embauche, toutes périodes de suspension incluses, qu’il s’agisse d’arrêt maladie ou d’autres interruptions du contrat. La salariée, embauchée depuis plus d’un an au moment de son arrêt pour accident du travail, bénéficiait donc pleinement du maintien de salaire légal.

L’arrêt souligne la distinction entre deux conceptions de l’ancienneté en droit du travail. La première, fondée sur le travail effectif, prend uniquement en compte les périodes de travail accompli, déduisant généralement les suspensions du contrat sauf disposition légale ou conventionnelle. La seconde, fondée sur l’appartenance à l’entreprise, considère que l’ancienneté s’apprécie depuis l’embauche, toutes suspensions incluses, et c’est cette approche qui prévaut pour le maintien légal du salaire en cas d’arrêt de travail.