Cass. civ. 2e ch., 9 avril 2026, n° 23-19798 FD

À la suite d’un contrôle URSSAF, un employeur fait l’objet d’un redressement en raison de la non-prise en compte d’une prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Cette prime, prévue par la convention collective applicable, n’avait pas été versée aux salariés concernés.

La Cour de cassation confirme le redressement. Une prime présentant un caractère obligatoire en vertu d’une convention collective étendue doit être prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales, même en l’absence de versement effectif par l’employeur.

Le manquement de l’employeur à ses obligations conventionnelles ne peut avoir pour effet de réduire l’assiette sociale. L’URSSAF est donc fondée à reconstituer les éléments de rémunération dus afin de déterminer les cotisations exigibles.

En conséquence, le défaut de versement d’une prime conventionnelle demeure sans incidence sur l’obligation de cotiser sur son montant.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle l’assiette des cotisations sociales inclut les éléments de rémunération obligatoires, tels que le salaire minimum conventionnel et les primes prévues par la convention collective.