L’ordonnance (n°2017-1389) du 22 septembre 2017 relative à la réforme de la prévention et de la pénibilité réforme en profondeur le dispositif de la prévention et de la pénibilité :

 

• Transformation du compte personnel de prévention et de pénibilité en « compte professionnel de prévention » (le « C3P » devient le « C2P ») ;

 

• Suppression de la cotisation de base (0,01 % des rémunérations) et de la cotisation additionnelle (0,2 ou 0,4 % des salaires des salariés exposés au-delà des seuils règlementaires) en matière de pénibilité (financement du dispositif par la branche AT/MP du régime général à compter de 2018) ;

 

• Modifications des facteurs de risques professionnels : depuis le 1er octobre 2017, le C2P est ouvert aux seuls salariés exposés aux 6 facteurs suivants : travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, exposition au bruit et exposition aux températures extrêmes.

 

Le projet de décret d’application actuellement à l’étude confirme l’exclusion des quatre autres facteurs du dispositif (manutention manuelle de charges, contraintes posturales, vibrations mécaniques et risques chimiques).

 

Il revoit également les dispositions règlementaires relatives au financement du dispositif :

• suppression des cotisations « pénibilité » et du fonds dédié,
• financement par la branche AT-MP.

 

Pour le reste, le projet de décret maintient les modalités de fonctionnement du compte déjà existantes.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.