Depuis le 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage ont été modifiées (convention d’assurance chômage agréée par le ministère du travail le 4 mai 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2020).

1-Création d’une contribution exceptionnelle temporaire

La convention d’assurance chômage agréé le 4 mai dernier créé une contribution patronale  exceptionnelle temporaire fixée à 0,05 %

La cotisation patronale à l’assurance chômage passe donc de 4 % à 4,05 %. Cette contribution (qui a pour assiette le salaire brut) s’applique à tous les employeurs, pour tous les contrats de travail.

Elle est mise en place à compter du 1er octobre 2017 et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra cependant décider de la supprimer

-2-Suppression de la surtaxation (majoration) des CDD courts pour surcroit temporaire d’activité

Les majorations applicables aux CDD conclus pour surcroît temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois (majoration de 3%) ou d’une durée inférieure à 3 mois (majoration de 1.50%) sont supprimées.

3-Le maintien de la surtaxation (majoration) des CDD d’usage courts

La surtaxation des CDD d’usage est maintenue temporairement pour les  contrats d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (majoration de 0,5%).

A compter du 1er avril 2019, cette majoration sera supprimée.

4-La suppression de l’exonération relative aux jeunes

La précédente convention assurance chômage de 2014 avait instauré une exonération des contributions, pour la part patronale de la cotisation d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans en CDI. Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.