Le Comité Social et Economique: le projet de décret
25/10/2017
Les contours du nouveau Comité Social et Economique commencent à se dessiner. Le projet de décret qui sera présenté aux partenaires sociaux demain, jeudi 26 octobre 2017, définit notamment le nombre d’heures de délégation et le nombre de membres.
- Réduction du nombre de titulaires, maintien du nombre d’heures global
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de titulaires est réduit dans toutes les entreprises, mais le nombre global d’heures de délégation est maintenu. (Extrait du barème ci-dessous, à titre informatif le barème s’étale de 11 à 10000 salariés)
Effectif de l’entreprise (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total d’heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
2.Mutualisation et annualisation possible des heures de délégations
La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants est possible pour toutes les entreprises. Le temps de délégation peut notamment être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et mutualisé entre les membres sans qu’un (membre) en particulier ne puisse disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures par délégation dont il bénéficie.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.
