L’ordonnance du 22 septembre 2017 (publiée au JO du 23) relative à la nouvelle organisation du dialogue social fusionne les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique, le « comité social et économique ».

 

Il est prévu que cette nouvelle instance soit mise progressivement en place.

 

Le principe est que le comité social et économique (CSE) est mis en place lors du renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel existante et, au plus tard le 31 décembre 2019.

 

S’agissant des mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, il est prévu deux options :

 

• soit, par défaut, le comité social et économique est mis en place au 1er janvier 2018 après prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017 ;

 

• soit le comité social et économique est mis en place au plus tard le 31 décembre 2018, après prorogation de ces mandats pour une durée d’au plus un an, par accord collectif ou sur décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ou, s’il elle existe, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée (délégation unique du personnel élargie).

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.