L. n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO 26 juin (art. 20)

Jusqu’à présent, lorsqu’une fraude du salarié était constatée, l’Assurance maladie pouvait suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cette suspension n’autorisait toutefois pas automatiquement l’employeur à interrompre le versement du complément légal de salaire.

La loi du 25 juin 2026 met fin à cette situation.

Désormais, l’employeur peut suspendre le versement du complément employeur, lorsqu’il est informé d’une fraude avérée de son salarié en vue de percevoir des IJSS maladie ou AT/MP.

Ce n’est qu’à compter de cette information que l’employeur peut cesser de verser le complément légal de salaire, directement ou, en cas de subrogation, par l’intermédiaire de l’organisme assurant sa couverture complémentaire.

L’employeur devra alors informer l’organisme versant les indemnités complémentaires de la décision de la CPAM et lui transmettre les informations reçues. Un décret doit encore préciser les modalités de cette transmission.

Attention : cette mesure ne vise que le maintien de salaire légal prévu par le Code du travail. Si la convention collective applicable prévoit un régime plus favorable, celui-ci demeure en principe dû, sauf disposition conventionnelle autorisant sa suspension en cas de fraude.

La mesure est entrée en vigueur le 27 juin 2026.