L. n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO 26 juin (art. 48)

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de contrôle en matière de compte professionnel de prévention (C2P) et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

En cas de contrôle, les employeurs doivent désormais :

  • présenter aux agents de contrôle tout document nécessaire à leur mission ;
  • leur laisser l’accès aux locaux de l’entreprise ;
  • pouvoir justifier l’exactitude de leurs déclarations relatives au C2P et à la tarification ATMP.

Les constatations des agents de contrôle font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’elles révèlent un abus, une faute ou une fraude, commis en méconnaissance des obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale.

Enfin, en cas de déclaration inexacte, la pénalité par salarié concerné ne peut être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En cas de récidive, dans un délai fixé par décret, son montant sera doublé.

Pour rappel, lorsqu’un salarié est exposé, au-delà des seuils réglementaires et malgré les mesures de prévention, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels relevant du C2P (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes ou travail répétitif), un C2P lui est ouvert et des points lui sont attribués en fonction des déclarations de l’employeur faites par DSN.

Il est également rappelé que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par les Carsat et la Cramif peuvent vérifier l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs servant au calcul du taux de cotisation AT-MP ou permettant l’attribution d’aides, subventions, ristournes, financements, droits ou prestations.