Par une décision (n°15-22856) du 29 juin 2017, la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions permettant de licencier un salarié en absence injustifiée à l’issue d’un arrêt maladie de plus de 30 jours.

 

En l’espèce, une salariée est en arrêt maladie pour une durée de plus de 30 jours. Conformément à l’article R4624-22 du Code du travail (devenu R4624-31), l’employeur avait alors l’obligation d’organiser un examen médical de reprise.

 

Avant même que cette visite médicale soit programmée et réalisée, la salariée reprend le travail pour une demi-journée puis ne se présente plus à son poste de travail et n’adresse aucun certificat médical.

 

L’employeur demande, à deux reprises et par LRAR, à la salariée des justificatifs d’absence, mais ses demandes restent sans réponse.

Après un mois d’absence, l’employeur décide alors de licencier la salariée pour faute grave, motivée par son abandon de poste (absence injustifiée).

 

La salariée conteste son licenciement au motif que seule la visite médicale met un terme à la suspension de son contrat de travail suite à son arrêt maladie de plus de 30 jours. Elle ne pouvait donc pas se trouver en absence injustifiée.

 

La Cour de Cassation juge alors que la salariée a manqué à ses obligations en quittant son poste, et en laissant son employeur sans nouvelles malgré deux relances. Le défaut de visite médicale de reprise ne peut être opposé à l’employeur.

Il s’ensuit que l’absence de la salariée, injustifiée et pendant un mois, constitue une faute grave permettant son licenciement immédiat.

 

Il est important de noter que la Cour de cassation souligne que l’employeur a adressé à la salariée, à deux reprises et par lettres recommandées, les demandes de justificatifs, et que l’absence de cette dernière s’est prolongée pendant un mois.

 

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