Par une décision (n°15-24507) du 23 mai 2017, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la mise en place des astreintes par l’employeur en l’absence d’accord collectif.

Les...

Le Ministère du travail entend réformer le droit du travail sur plusieurs volets.

Cette réforme doit être menée par ordonnances, ce qui suppose, dans un premier...

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015), sont juridiquement prêtes à être installées à compter du...

Le plan national canicule (PNC) 2017 (instruction interministérielle du 24/05/2017 publiée le 19/06/2017) a pour objectifs :

• d’anticiper l’arrivée d’une canicule,
• de définir...

Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul des effectifs en matière de tarification des AT-MP.

Actuellement, l’effectif annuel de l’entreprise est égal à la...

Par décision du 15 mars 2017 (n°15-21232), la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié démissionnaire l’attestation...

La Loi de modernisation du système de santé a interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret n°2017-633 du...

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés car elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou...

En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise affectés au travail.

Si plus de 25 travailleurs souhaitent prendre habituellement...

1- Les entreprises concernées
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises des 17 branches d’activités qui ont été listées par l’arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6 mai 2017).

...

En France, il existe 11 jours fériés officiels (sauf en  Alsace-Moselle et dans les DOM).
En mai 2017, il y a trois jours fériés qui « tombent » en semaine.

1-Le lundi 1er mai : Le...

Le décret du 28 février 2017 crée une aide financière ponctuelle au bénéficie des apprentis de moins de 21 ans.

1-Bénéficiaires
Cette aide peut être versée à partir du 03 mars 2017...

La Loi du 27 janvier 2017 ajoute à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) le code de la route ainsi que le permis de conduire des véhicules de la catégorie B –...

La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II (JO du 10 décembre) crée un statut protecteur du lanceur d’alerte. L’article 6 de la loi le définit comme suit :
« Personne physique...

Depuis le 23 octobre 2016, l’employeur n’est plus tenu d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise.

Deux décrets du 20 octobre 2016, relatifs à la simplification des...

L’application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard, par un avenant du 17 novembre 2016....

Désormais, en matière de durée du travail, les dispositions d’un accord d’entreprise priment sur les dispositions conventionnelles ou légales (sous réserve de respecter les règles d’ordre public...

1-Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier de ce congé sont :
- ceux désignés pour siéger à titre bénévole dans un organe d’administration ou de direction d’une association...

Depuis le 1er janvier 2017, en l’absence d’opposition du salarié, l’employeur a la possibilité de délivrer au salarié ses bulletins de paie sous format électronique uniquement.

Ce n’est que...

Pour les élections professionnelles (en vue d’élire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel) organisées depuis le 1er janvier 2017 :...

Par décision du 5 octobre 2016 (n°15-17458), la Cour de Cassation apporte des précisions pratiques sur les conditions de validité des avenants de renouvellement des contrats à durée déterminée....