Création du statut protecteur de lanceur d’alerte

Lundi 6 mars 2017

La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II (JO du 10 décembre) crée un statut protecteur du lanceur d’alerte. L’article 6 de la loi le définit comme suit :
« Personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte. »

Dans sa décision nº 2016-741 du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition.

Cette Loi, qui ne bénéficie pas aux lanceurs d’alerte « externes » à l’organisme en cause, a opéré une modification de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, qui interdit désormais toute discrimination liée au lancement d'une alerte, dès lors qu’elle intervient dans la cadre de la définition donnée plus haut.

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de cette Loi, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes en référé.

En outre, tout obstacle à la transmission d’un signalement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

CGU-APE-MDO
/ N°
17010

En bref

La Loi Sapin II du 9 décembre 2016 définit le statut de lanceur d’alerte et les mesures protectrices l’entourant, notamment en matière de non discrimination.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240