Conditions de validité des avenants de renouvellement des contrats à durée déterminée

Jeudi 19 janvier 2017

Par décision du 5 octobre 2016 (n°15-17458), la Cour de Cassation apporte des précisions pratiques sur les conditions de validité des avenants de renouvellement des contrats à durée déterminée.

Les CDD peuvent être renouvelés deux fois dans le respect des limites des durées maximales prévues par la loi.

Le renouvellement doit être matérialisé par écrit via un avenant signé entre les parties avant la date initiale de fin du CDD.

En l’occurrence, la salariée précisait que l’avenant de renouvellement de son CDD avait été signé après le terme de son CDD initial.
L’employeur soutenait quant à lui que l’avenant aurait été signé avant la fin du CDD initial et qu’en tout état de cause, la signature de l’avenant n’excédait pas les deux jours ouvrables suivant le début de l’avenant.

La Cour de cassation sanctionne l’employeur en apportant les précisions suivantes :
- l’avenant de renouvellement ne doit pas seulement être soumis au salarié avant l’expiration du contrat initial ; il doit être conclu avant cette échéance ;
- l’acceptation du salarié doit résulter de la signature de l’avenant avant l’échéance du contrat initial ; cette acceptation ne pouvant pas être tacite.

Le risque dans une telle situation est la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.

 

MDO – APE - MDU
/ N°
17003

En bref

L’arrêt du 5 octobre 2016 de la Cour de Cassation rappelle l’obligation de régulariser le renouvellement du contrat à durée déterminée par un écrit signé avant le terme initial du CDD. 

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