Création du congé pour l’exercice de responsabilités associatives

Mercredi 8 février 2017

1-Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier de ce congé sont :
- ceux désignés pour siéger à titre bénévole dans un organe d’administration ou de direction d’une association déclarée depuis au moins 3 ans ;

- ceux exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ;

- ceux membres d’un conseil citoyen mis en place dans un quartier populaire pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ;

- toute personne, non administrateur, apportant un concours bénévole à une mutuelle.

Attention, ce congé n’est pas un congé de formation : il est destiné à soutenir et aider l’engagement associatif et/ou citoyen de ce nouveau public.

2-Durée
Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche fixe la durée maximale de ce congé et peut prévoir le maintien de la rémunération pendant le congé.
En l’absence de telles dispositions, le code du travail fixe une durée de 6 jours ouvrables maximum par année civile qui peut être pris par demi-journées. En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, ce congé n’est pas rémunéré.

3-Modalités pratique
Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, en précisant la date et la durée de l’absence.

Le congé peut être refusé pour raison de service ou pour des raisons d’effectif.

Pour plus de précisions sur ce nouveau congé, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn avocats.

 

MDO-APE-MDU
/ N°
17006

En bref

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 crée un nouveau congé pouvant aller jusqu’à 6 jours ouvrables non rémunérés pour permettre aux salariés d’exercer des responsabilités associatives bénévoles.

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