Décret n° 2026-775 du 13 août 2026, JO du 15 août 2026

Un décret du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août et entré en vigueur le lendemain, aligne sur trente jours les délais dans lesquels l’administration doit se prononcer sur les principales demandes de dérogation en matière de durée du travail.

Sont concernés le dépassement en cas de circonstances exceptionnelles de la durée maximale hebdomadaire, absolue et moyenne ainsi que la mise en place d’horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel.

En pratique, le silence gardé pendant trente jours sur une demande complète vaut autorisation. Le point de départ du délai correspond à la réception de la demande pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire et les horaires individualisés.

Le décret supprime par ailleurs les deux premiers alinéas de l’article R. 3121-8 du Code du travail, qui imposaient une autorisation de dépassement accordée pour une durée expressément fixée et un renouvellement par décision expresse.

La vigilance reste de mise : l’autorisation demeure révocable, l’avis préalable du CSE et sa transmission à l’inspection du travail s’imposent toujours pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire et le décret ne prévoit aucune disposition transitoire pour les demandes en cours d’instruction.

Le cabinet Blohorn avocats reste à votre disposition pour sécuriser vos demandes de dérogation en matière de durée du travail.