Elections professionnelles : les nouveautés liées à la parité hommes/femmes

Jeudi 26 janvier 2017

Pour les élections professionnelles (en vue d’élire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel) organisées depuis le 1er janvier 2017 :

-l’employeur a l’obligation de préciser, dans le protocole d’accord préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes qui composent chaque collège (l’employeur devant également informer les salariés de ces proportions).
 
-les organisations syndicales qui présentent des candidats doivent, pour chaque collège électoral, respecter une stricte alternance hommes-femme et présenter, sur leurs listes de candidats aux deux tours (titulaires ou suppléants), une proportion de femmes et d’hommes équivalente à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale dans le collège concerné.

Lorsque l’application de ces dispositions de proportionnalité n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à inscrire selon le sexe, il est procédé à un arrondi :
-à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
-à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

En outre, en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre femmes et hommes inscrits sur la listé électorale du collège concerné, la liste comprendra indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.

En cas de contestation de l’élection, le juge qui constaterait le non-respect par une liste de candidats de la règle de représentation équilibrée pourrait annuler l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la composition entre hommes et femmes qu’aurait dû respecter la liste électorale.

Pour toute information complémentaire sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.

 

APE-PLE-CHA
/ N°
17004

En bref

La Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (dite Loi Rebsamen) crée de nouvelles obligations à la charge tant de l’employeur que des organisations syndicales, dans le cadre des élections professionnelles organisées depuis le 1er janvier 2017.

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