En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise affectés au travail.

Si plus de 25 travailleurs souhaitent prendre habituellement leur repas dans l’entreprise, l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration pourvu d’un moyen de conservation ou de réfrigération et d’une installation permettant le réchauffage des plats.

Si moins de 25 travailleurs souhaitent prendre habituellement leur repas dans l’entreprise, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement.

Cet emplacement doit permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L’employeur doit veiller, après chaque repas, au nettoyage de l’emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.

Cet emplacement peut être aménagé dans un local affecté habituellement au travail (salle de réunion, bureau d’accueil…).

Dans ce cas, et puisqu’il s’agit d’une dérogation, l’employeur doit faire une déclaration préalable  aux services de l’inspection du travail et au médecin du travail.
Cette dérogation n’est cependant pas possible lorsque l’activité des locaux affectés au travail comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit être effectuée par tout moyen permettant de conférer date certaine (par exemple une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou LRAR).

L’arrêté du 4 mai 2017 fixe le contenu de cette déclaration préalable :
–    identité ou raison sociale de l’employeur, ou de l’établissement ;
–    secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
–    adresse du site concerné et numéro de SIRET de l’établissement ;
–    nombre de travailleurs concernés ;
–    caractéristiques des locaux affectés au travail ;
–    caractéristiques de l’emplacement dans ces locaux permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017.