La Loi du 27 janvier 2017 ajoute à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) le code de la route ainsi que le permis de conduire des véhicules de la catégorie B – véhicule du groupe léger (article L6323-6 III 1° du code du travail).

 Un décret du 02 mars 2017 (n°2017-273)  précise les modalités de ce nouveau dispositif, qui entre en vigueur le 15 mars 2017, à l’exception des critères d’éligibilité des écoles de conduite (entrée en vigueur au 1er janvier 2018).

I-    Conditions
L’éligibilité au CPF de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, ainsi que de la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire (uniquement catégorie B) est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
– l’absence de suspension du permis de conduire ou d’interdiction de solliciter un permis de conduire ;
– la contribution, par l’obtention du permis de conduire, à la réalisation d’un projet professionnel ou à la sécurisation d’un parcours professionnel.
– La formation doit être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

II-    Financement
Les frais de préparation sont pris en charge soit :
–    sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures (code de la route uniquement),
–    sur la base d’un nombre d’heures effectivement dispensées (code de la route et permis de conduire).
Concernant le financement des frais de préparation, ceux-ci sont assumés soit directement par l’employeur en présence d’un accord d’entreprise relatif au financement et à l’abondement du CPF et qui en octroie la gestion à ce dernier, soit par l’Organisme paritaire collecteur agréé en l’absence d’un tel accord.