De l’obligation d’affichage à l’obligation de communication du règlement intérieur

Lundi 27 février 2017

Depuis le 23 octobre 2016, l’employeur n’est plus tenu d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise.

Deux décrets du 20 octobre 2016, relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, remplacent en effet cet affichage obligatoire par une obligation de communiquer par tout moyen le règlement intérieur aux  salariés et aux personnes ayant accès aux lieux de travail et d’embauche.

Concrètement, cette communication par tout moyen signifie que le règlement intérieur peut être communiqué par courrier, courriel, ou encore via l’intranet de l’entreprise.

L’employeur est tenu de veiller à ce que tous les salariés de l’entreprise aient reçu communication du règlement intérieur, y compris ceux n’ayant pas accès à l’intranet de l’entreprise ou ne disposant pas de messagerie électronique.

À titre probatoire, une trace écrite de cette communication doit être conservée, notamment en cas de contentieux ou de contrôle de l’inspection du travail.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le processus de simplification de l’affichage au sein des entreprises, entrepris depuis l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014.

L’objectif poursuivi est d’adapter les obligations de l’employeur aux moyens de communication modernes.

 

CGU-APE-MDO
/ N°
17009

En bref

Les décrets n°2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 (JO du 22 octobre) remplacent l’obligation d’affichage du règlement intérieur au sein de l’entreprise par une obligation de communication par tout moyen.
L’article R. 1321-1 du Code du travail est en conséquence modifié.

 

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