Blohorn Actualités

Obligation de décompter le temps de travail : sources et int...

La Cour de justice de l'Union européenne a clairement rappelé dès 2019 que :

 « Les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif...

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Repos compensateur équivalent : Veillez à ce que le salarié...

RAPPEL

Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur (taux horaire de base + majoration correspondante) ne s’imputent pas...

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CONGES PAYES : AVIS DU CONSEIL D’ETAT CONCERNANT LE PROJET...

Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que certaines dispositions du code du travail en matière d’acquisition des congés payés étaient contraires au droit de l’Union...

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Les objectifs sont à fixer en début d’exercice sous peine de...

La Cour de cassation rappelle de manière constante les conditions de licéité des objectifs définis unilatéralement par l’employeur :

« Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par...

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Le traitement des temps d’habillage et de déshabillage

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage des salariés fait l’objet de contreparties lorsque deux conditions sont réunies :

  • Le port d’une tenue de travail doit...
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Avantages en nature « véhicule électrique » Le montant de l...

Pour mémoire, la réglementation sur les avantages en nature prévoit, pour l’heure jusqu’à la fin 2024, un régime social de faveur pour les avantages en nature « véhicule électrique ».

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Un employeur peut-il imposer à son salarié un changement de...

Non, répond la Cour de Cassation dans une décision du 24 janvier 2024.

Lorsque l’employeur souhaite modifier le lieu de travail d’un salarié, il doit vérifier si cette modification entraîne...

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ETRE EN « PAUSE DEJ » ET REPONDRE AUX CLIENTS… LES CONTOURS...

PRINCIPE

Le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause au regard d’une jurisprudence constante. Dans ces conditions,...

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Une vidéosurveillance installée illicitement permet de prouv...

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB

 

RAPPEL

L’employeur doit consulter le CSE sur les dispositifs de...

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Un salarié à temps partiel sur l'année peut ponctuellem...

Rappel sur le régime des heures complémentaires

Un employeur peut ponctuellement faire travailler un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel par le biais...

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DOETH 2023 : l’URSSAF notifiera les effectifs au 15 mars 202...

Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF informe les entreprises concernées par l’OETH que la notification des effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2023 leur sera...

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Congés payés et arrêts maladie : « le Code du travail est co...

Statuant sur la QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés...

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LES OBLIGATIONS SOCIALES DE L’EMPLOYEUR

En 2024 et 2025, le cabinet BLOHORN AVOCATS vous propose une campagne de flash « hors-série » dédiée à vos obligations sociales selon votre effectif.

Chaque 1er du mois, un flash résumera l...

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Rappel d’obligation : l’Index égalité 2023 doit être publié...

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle. Si la note globale de l’entreprise est insuffisante, des...

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La preuve du respect des durées maximales du temps de travai...

Cass. soc. 17-1-2024 no 22-20.193 F-D

 

La preuve des heures supplémentaires est partagée…

En ce qui concerne les heures...

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L’application des règles actuelles de l’assurance chômage es...

Pour rappel, le Gouvernement avait invité le 1er août 2023 les partenaires sociaux à négocier sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devaient s’appliquer à partir du 1er...

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Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preu...

Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR

 

 

RAPPEL

En matière civile, notamment prud...

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Licenciement d’un salarié pour avoir refuser de se soumettre...

Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.

RAPPELS

  • Le règlement intérieur...
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Nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’...

L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue...

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AT-MP : la majoration forfaitaire des entreprises accidentog...

RAPPEL

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit «...

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TITRE RESTAURANT : Prolongation des règles dérogatoires et r...

RAPPEL

Le titre restaurant est défini comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du...

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