Bulletin de paie électronique : Mise en œuvre par défaut

Mercredi 1 février 2017

Depuis le 1er janvier 2017, en l’absence d’opposition du salarié, l’employeur a la possibilité de délivrer au salarié ses bulletins de paie sous format électronique uniquement.

Ce n’est que si le salarié s’oppose à cette remise sous format électronique que l’employeur continuera  à délivrer le bulletin de paie sous format papier.

En outre, ce document sera  accessible sur le service en ligne associé au compte personnel d’activité.

Le décret du 16 décembre 2016 précise que l’employeur informera ses salariés, un mois avant la mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie et du droit d’opposition dont chacun dispose.

Pour les embauches effectuées postérieurement à cette date, l’information sur la dématérialisation et sur le droit d’opposition des salariés sera faite, par écrit,  au moment de l’embauche.

Il s’agit donc d’une nouvelle obligation pour l’employeur lors de l’embauche d’un salarié.

Exercice du droit d’opposition par les salariés :
Les salariés qui s’opposeront à la remise de leur bulletin de paie par voie électronique peuvent le faire :
-soit avant la première émission du bulletin de paie par voie électronique,

-soit postérieurement à cette première émission, et à tout moment, étant précisé qu’en pareil cas, le décret prévoit que la demande du salarié prendra effet dans les trois mois suivant la notification de cette opposition.

Pour toute information complémentaire sur ce nouveau dispositif, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.

 

APE-CGU-ATH
/ N°
17005

En bref

Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 (paru au Journal officiel du 18 décembre) précise les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique et d’information du salarié. La dématérialisation du bulletin de paie sera effective en l’absence d’opposition du salarié.

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