Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de...

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50...

Dans cette affaire un salarié faisait notamment valoir que les objectifs qui lui avaient été fixés unilatéralement par son employeur pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalisables, compte...

La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :

• Lorsque tous les efforts de formation et d'...

Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des...

Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le...

Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.

- Prime de transport et forfait...

Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu...

Selon le BOSS, le plafond annuel de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024 pour atteindre 46 368 €.

Le BOSS indique également les autres valeurs...

Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise. Ce nouveau service, accessible en un clic, concerne...

A compter du 1er janvier 2024, une convention collective nationale unique se substituera aux 76 conventions collectives territoriales du secteur de la métallurgie. L’objectif des...

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer les faits qui lui sont reprochés. L’article L.1232-2 du Code...

Le décret N°2023-873 du 12 septembre 2023, pris en application de la loi du 21 février 2022 sur la réforme de l’adoption, assouplit et clarifie les modalités de prise des deux congés liés à l’...

Le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts visant à garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés en se conformant...

En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

A l’approche de la rentrée scolaire, le 4 septembre 2023, nombreux sont les parents salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants.

Le Code du travail reste muet à ce sujet et ne prévoit...