Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
|
Informations à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7ème jour calendaire à compter de la date d’embauche |
- L’identité des parties à la relation de travail, |
|
Informations à communiquer au plus tard un mois à compter de la date d’embauche |
- L’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est (dans le cas du salarié temporaire), - Le droit à la formation assuré par l’employeur, - La durée du congé payé auquel le salarié a droit ou les modalités de calcul de cette durée, - La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail, - Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement, - Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées. |
| Informations à communiquer aux salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires (ancienneté continue d’au moins 6 mois) | - La liste des postes à durée indéterminée à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié. Le salarié en CDD devra avoir formuler une demande préalable. L’employeur devra répondre dans un délai d’un mois. |
En bref
Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit fournir aux salariés « les informations principales relatives à la relation de travail ». Il doit par ailleurs communiquer aux salariés en CDD et aux intérimaires qui en font la demande la liste des postes en CDI disponibles.
