Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

 

RAPPEL des règles existantes

L’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. Lorsqu’il conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, il transmet son rapport dans les 48H au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale. Le médecin contrôleur de la SECU peut alors demander à la caisse :

• Soit de suspendre les IJ : Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jour franc à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil.
• Soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

 

 CE QUE CHANGERAIT LE PLFSS 2024

Le PLFSS 2024 prévoit que lorsque le contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 72 heures. Si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des IJ. Cette suspension prend effet à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision.

 

Dans l’attente de précisions, Blohorn Avocats se tient à votre disposition pour vous éclairer sur l’ensemble de ces sujets.