La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50 salariés.

- Possibilité de verser dans l'année 2 primes de partage de la valeur

Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible pour l'employeur de verser à ses salariés 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile. Ce versement s'effectue dans le respect des plafonds d'exonération de cotisations sociales :

• 3000 € par salarié et par an ;
• 6000 € par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.

- Ces primes peuvent être placées sur un plan d'épargne salariale (décret en attente)

- L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu devait s’arrêter au 31 décembre 2023, elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

- Généralisation des dispositifs de partage de la valeur

A titre expérimental, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 obligatoirement mettre en place un régime de participation ou d’intéressement, un plan d'épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.

- Possibilité de négocier une formule dérogatoire de participation

La loi indique que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en œuvre un régime de participation en négociant par accord de branche ou d'entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation de ces entreprises.