Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu délégation de l’employeur contrôlé. Elle rappelle aussi que la lettre d’observations doit, sous peine d’annulation du redressement, mentionner les documents consultés.

Dans cette affaire, une entreprise a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et se voit redresser sur l'application de la réduction Fillon sur les bas salaires pour les années 2011 à 2013.

Lors de ce contrôle, l’inspecteur du recouvrement demande à une salariée du service de comptabilité de lui fournir, par email, un tableau portant sur l'application par l’entreprise de la réduction Fillon sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013.

La chambre civile de la Cour de cassation considère que les opérations de contrôle sont irrégulières et que le chef de redressement doit être annulé aux motifs que :

• les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet,
• ce tableau ne figure pas dans la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement mentionnés dans la lettre d’observations,

Cette décision n’est pas surprenante. En effet, le Code de la sécurité sociale prévoit que lors de la rédaction de la lettre d’observations suite à un contrôle, l’agent doit notamment mentionner les documents consultés. Également, la Cour de cassation considère depuis longtemps que les contrôleurs de l’URSSAF ne peuvent pas demander à un tiers la communication de documents sans les avoir réclamés au préalable au cotisant contrôlé.