Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.

 

- Prime de transport et forfait mobilités durables

• Les mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 décembre 2024

Exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport et du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Mayotte, 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant) ;

Possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont éligibles à la prime transport, donc par dérogation y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun ;

Possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Les mesures applicables à compter du 1er janvier 2025

Le projet de loi prévoir le relèvement des plafonds d’exonération de droit commun de 100€. La prime transport et le forfait mobilités durables seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne pourraient être exonérés qu’à concurrence de 300 € par an (projet de loi, art. 3 quater nouveau).

 

- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

Pour l’année 2024, la loi de finance prévoit un régime de faveur pour les employeurs qui prennent en charge plus de 50% des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Ainsi, pour 2024, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prise en charge obligatoire de 50 % s’appliquent aussi à la prise en charge facultative, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement.

 

- Cumul forfait mobilités durables et prise en charge des frais de transports publics

A compter de 2025, le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d’abonnements aux transports publics serait porté de 800 € à 900 €.