En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :

Ouvriers et employés	2 mois
Agents de maitrise et les techniciens	3 mois
Cadres	4 mois

L’alinéa 2 de l’article L. 1221-22 du Code du travail autorisait néanmoins les accords de branche, conclus avant le 26 juin 2008, à prévoir des durées plus longues.

L’article 9 de la loi DDADUE du 9 mars 2023 supprime cette disposition, mettant ainsi fin à cette dérogation.

Ainsi à compter du 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer pour les CDI des périodes d’essai initiales plus longues que celles prévues ci-dessus.

 

Ces durées peuvent être réduites par accord collectif, lettre d’engagement ou contrat de travail.

La loi DDADUE maintient la possibilité de renouveler la période d’essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit et fixe les conditions ainsi que les durées de renouvellement.

L’article L. 1221-22 du Code du travail précise que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

Ouvriers et employés	4 mois
Agents de maitrise et les techniciens	6 mois
Cadres	8 mois

En pratique, seules 8 branches professionnelles étaient concernées et doivent réviser leurs accords.

3 d’entres elles se sont déjà mises en conformité.

• le transport aérien personnel au sol (mise en conformité par avenant du 24 avril 2023 non étendu);
• les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• la promotion immobilière ;
• les organismes de formation (mise en conformité par avenant du 30 novembre 2022, étendu le 31 mars 2023) ;
• les sociétés d'assurances ;
• l'inspection d'assurance ;
• la banque (mise en conformité par avenant du 8 juin 2023 non étendu);
• la mutualité.

Les salariés recrutés avant le 9 septembre 2023 ne seraient pas concernés par ses nouvelles dispositions.

 

Pour rappel, si l’accord de branche ou l’accord d’entreprise, conclu postérieurement au 26 juin 2008, prévoit des périodes d’essai plus courtes que la durée légale, c’est cette durée qui doit être retenue. Si l’accord de branche ou l’accord d’entreprise, conclu après le 26 juin 2008, prévoit une période d’essai plus longue que la durée légale, c’est la durée légale qui s’applique.