En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie d’origine non professionnelle ne permet pas au salarié d’acquérir des congés payés (sauf disposions conventionnelles contraires).

 

Or, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines, et n’impose aucune condition de travail effectif pour acquérir des congés payés.

La CJUE a déjà jugé que cela interdisait aux Etats membres de l’UE de priver les salariés en arrêt maladie d’un droit à congés payés. (CJUE, 24 janv. 2012, aff. C-282/10)

 

La directive européenne de 2003 doit être transposée en droit français pour être applicable et elle ne peut pas être invoquée directement dans un litige entre salarié et employeur de droit privé.

Les juges ne peuvent donc pas s’y référer pour écarter les dispositions nationales contraires, si un salarié l’invoque pour réclamer des congés payés au titre d’une période d’absence pour maladie.

Toutefois, le salarié peut engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi.

 

C’est dans ce cadre que la CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires ont saisi la juridiction administrative pour demander la condamnation de l’État à leur verser, à chacune, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés dont elles défendent les intérêts.

Dans sa décision du 17 juillet 2023, après plusieurs rebondissements, la CAA de Versailles a reconnu que les syndicats avaient bien un intérêt à agir au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de leurs adhérents du fait du retard de transposition de la directive de 2003.

Le juge limite cependant l'indemnisation de leur préjudice à hauteur de 10 000 euros chacune.

 

Cette solution n’est pas une véritable surprise puisque la Cour de cassation pointe régulièrement dans ses rapports annuels, la non-conformité du code du travail français à la directive européenne de 2003 et suggère au législateur de modifier clairement les règles applicables.

La loi DDADUE, publiée en mars dernier, qui avait justement pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit européen, a étrangement omis les règles relatives aux congés payés.

En pratique : tant que la directive n’est pas transposée, il n’y a pas de changement mais une évolution sur le sujet est attendue.